Conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes, livraisons et prestations conclues par fetra France SARL avec des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité, sauf accord écrit contraire de fetra France SARL.
Nos offres sont valables pour la durée indiquée sur le document. Elles sont établies selon les informations disponibles au moment de leur émission et sous réserve d’erreur manifeste, d’évolution des disponibilités, des délais, des coûts de transport ou des contraintes logistiques applicables.
Les commandes ne sont réputées livrables qu’après confirmation écrite de la part de fetra France SARL. Sont exclus de cette règle, les autres accords contractuels confirmés par fetra France SARL. Les commandes verbales ne sont acceptées qu’après confirmation écrite ou livraison de fetra France SARL. Aucune annulation ou modification de commande par l’acheteur n’est possible sans l’accord écrit et préalable de fetra France SARL.
Sauf accord écrit contraire, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge effective des marchandises par le transporteur, même en cas de livraison franco.
Les délais communiqués par fetra France SARL correspondent, sauf indication contraire expresse, à des délais d’expédition estimatifs et non à des délais de livraison. Ils s’entendent comme des délais prévisionnels avant remise effective des marchandises au transporteur ou départ des marchandises depuis le site d’expédition.
Les délais d’expédition indiqués dans les offres, accusés de réception de commande, confirmations de commande, catalogues, sites internet ou échanges préalables sont donnés à titre estimatif et ne constituent pas un engagement ferme de fetra France SARL, sauf accord écrit contraire prévoyant expressément un délai contractuel.
Ces délais sont notamment susceptibles d’être modifiés en fonction des contraintes de production, de disponibilité, d’approvisionnement, de configuration, d’options, de regroupement d’expéditions, de transport ou de toute autre contrainte logistique.
La création d’une étiquette de transport, l’émission d’un avis d’expédition ou la transmission d’un numéro de suivi ne valent pas nécessairement prise en charge effective des marchandises par le transporteur, ni engagement sur une date de livraison au client.
Les délais d’acheminement après prise en charge par le transporteur dépendent du transporteur, de l’organisation logistique applicable, du pays ou de la zone de livraison, des contraintes d’accès au site de livraison et, le cas échéant, des modalités de prise de rendez-vous. Ils sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager fetra France SARL, sauf faute qui lui serait directement imputable.
Le dépassement d’un délai estimatif d’expédition ou d’acheminement ne peut donner lieu à annulation de commande, refus de livraison, pénalités, indemnités ou retenues, sauf accord écrit contraire de fetra France SARL prévoyant expressément un délai contractuel assorti de telles conséquences.
Les cas de force majeure ou circonstances échappant raisonnablement au contrôle de fetra France SARL, notamment grèves, incendies, sinistres, perturbations d’approvisionnement, difficultés de production, indisponibilité de produits, restrictions administratives, difficultés de transport ou défaillance d’un fournisseur ou transporteur, suspendent les obligations concernées pendant la durée de l’événement et peuvent entraîner une modification des délais annoncés.
Nos prix catalogue s’entendent emballage compris ; seules les demandes d’emballages spéciaux font l’objet d’une facturation complémentaire.
Nos prix catalogue s’entendent franco de port pour toute commande supérieure à 75 € HT, livrable en une seule fois, à une même adresse, en France métropolitaine (hors Corse), pour une livraison standard, sans contrainte particulière.
Toute prestation additionnelle liée à la livraison (notamment prise de rendez-vous, procédure d’enregistrement préalable, contraintes d’accès — y compris réglementations locales de circulation, restrictions de gabarit ou de tonnage, zones à accès limité —, accès sécurisé, créneaux horaires imposés, mise à disposition d’un véhicule spécifique tel qu’un camion équipé d’un hayon élévateur, ou toute instruction spécifique) pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Le Client doit également s’assurer de la présence sur site des moyens de déchargement adaptés (quai, chariot élévateur, etc.) ; à défaut, la mise à disposition d’équipements adaptés sera facturée.
Ces contraintes doivent être impérativement communiquées dès la demande de devis ou la passation de commande. À défaut, les surcoûts induits (y compris échec de livraison, nouvelle présentation, immobilisation du véhicule) seront refacturés.
Pour toute commande inférieure à 75 € HT, une participation forfaitaire aux frais de port de 9,90 € HT est appliquée.
Ces conditions s’appliquent exclusivement à la France métropolitaine (hors Corse). Pour toute livraison hors France métropolitaine ou en Corse, les frais de port seront communiqués à l’acheteur.
Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable s’ajoute au taux en vigueur. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment ; toutefois, les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Le transfert de propriété des marchandises au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque soit la date de livraison desdits produits. Jusqu’à complet paiement, les marchandises en possession de l’acheteur ne pourront être vendues ou faire l’objet de transformations sans notre accord préalable. En revanche, le transfert des risques et de la responsabilité du matériel sera réalisé dès la prise en charge par le transporteur.
Nos matériels indiqués par le sigle "Garantie 10 ans" sont garantis 10 ans à compter de la date d’expédition à l’acheteur pour tous nos modèles à l’exception des modèles électriques, transpalettes et gerbeurs pour lesquels la garantie est de 24 mois avec indications spécifiques aux pages concernées. La garantie couvre le remplacement ou la réparation, pièces et main d’œuvre, des matériels reconnus défectueux par nos services techniques uniquement. Sont exclus de cette garantie, les défectuosités résultant de l’usure normale, d’un emploi abusif, de la négligence de la part de l’utilisateur. La mise en œuvre de la garantie n’aura pour effet d’en proroger la durée.
Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnées dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications opportunes sur nos produits sans préavis. Les photographies se trouvant dans nos catalogues ne sont pas contractuelles.
Les photographies, visuels et supports techniques que nous sommes susceptibles de communiquer à l’acheteur restent la propriété exclusive de fetra France SARL. Ils ne peuvent être utilisés par l’acheteur que dans le cadre de la commercialisation de nos produits. L’acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des photographies, visuels ou supports techniques remis par fetra France SARL. Nous nous réservons le droit de demander à tout moment à l’acheteur de cesser l’utilisation des photographies, visuels et supports techniques et de nous les restituer.
Il est expressément convenu entre les parties que tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente ou de prestations de services visées par les présentes conditions générales seront exclusivement soumis aux tribunaux du ressort de la ville de Colmar, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agrées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.
71 rue André Kiener, 68000 COLMAR.
R.C.S. Colmar 452 683 329, Siret 452 683 329 00034, APE 4669 B
N°TVA Intracommunautaire : FR 444 526 833 29.